AVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES

AVIS DE VENTE POUR DÉFAUT

DE PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES

Par sa résolution 2026-09-612 adoptée le 21 septembre 2026, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a ordonné la vente à l’enchère publique des immeubles ci- dessous décrits, pour satisfaire au paiement des arrérages de taxes foncières, des tarifs, des droits de mutations et de toute autre créance recouvrable en vertu de la loi comme une taxe foncière, plus pénalités et frais encourus et à encourir, à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient payés avant le moment prévu pour la vente.

La vente à l’enchère publique se tiendra : Le 19 novembre 2026, à 10 h 00, à la salle du Pavillon de l’Île au 480, boulevard D’Youville, à Châteauguay.

Lors de cette vente, la Ville vend l’immeuble aux enchères et le plus haut enchérisseur acquiert un droit de propriété. L’Adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble, et peut en prendre possession immédiatement. Toutefois, conformément à la Loi sur les cités et villes (LRQ, c. C-19), un immeuble vendu à cette occasion sera sujet à un droit de retrait. L’immeuble ainsi vendu peut être racheté par l’ancien propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année qui suit la date de la vente, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente ainsi que les frais afférents, avec intérêt au taux de dix pour cent (10%).

De plus, l’immeuble sera vendu sans aucune garantie légale, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, s’il y a lieu, et sujet à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, l’affectant ou pouvant l’affecter.

Pour tous renseignements sur les usages permis d’un immeuble en vente, veuillez communiquer avec la Division inspection et permis de la Ville. Aucun renseignement de cette nature ne sera donné lors de la vente. Il appartient à l’adjudicataire intéressé d’obtenir toutes les informations qu’il juge pertinentes et utiles avant de participer à la vente d’un immeuble.

INSCRIPTION                                                                                         

Toute personne qui désire enchérir lors de cette vente doit :

• Présenter un document parmi les suivants qui prouve son identité et comportant sa photo :
  • Permis de conduire;
  • Carte d’assurance- maladie;
  • Passeport.
• Présenter sa procuration, si elle veut enchérir pour une autre personne physique.
• Présenter une copie certifiée de la résolution de la personne morale, indiquant le nom du représentant autorisé, pour enchérir pour une personne morale.

LA VENTE  

Les documents suivants sont disponibles à l’entrée de la salle où se déroulera la vente :

• La liste des immeubles en vente;
• Les dispositions applicables de la Loi sur les cités et villes.

Les immeubles seront vendus un par un, dans l’ordre où ils sont placés sur la liste des immeubles en vente, après avoir fait connaître le montant de la créance, laquelle inclut notamment le capital, les intérêts, les pénalités et les frais encourus;

La vente se déroulera uniquement en français.

PAIEMENT                                                                                                                               

Immédiatement après l’adjudication, l’adjudicataire doit payer sur-le-champ le prix d’achat, en argent comptant (CAD), par traite bancaire ou par chèque visé. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté. Lorsque le montant de la traite bancaire ou du chèque visé excède celui de l’adjudication, la différence sera remise dans les quinze (15) jours suivant l’adjudication. Lorsqu’applicables, les montants de TPS et de TVQ doivent être ajoutés au montant de la vente.

À défaut de paiement immédiat, le responsable de la vente remet sans délai l’immeuble en vente.

Sur paiement complet, l’adjudicataire se voit remettre un certificat d’adjudication qui constate toutes les particularités de la vente.

Châteauguay, ce 28 octobre 2026

Me Alexis Desgagné Hébert, greffier-adjoint