La Cour des petites créances a donné gain de cause à une usagère du service de transport adapté de Châteauguay, qui souhaitait pouvoir utiliser des billets «expirés».
Malgré le jugement, la compagnie de transport n’a pas encore décidé si elle paiera le dédommagement imposé par la cour, puisqu’elle n’est pas d’accord avec la décision.
Josette Lachance, 78 ans, a acheté en novembre 2015 un livret de 10 titres de passage unique de Transports Accès. Lorsqu’elle a tenté d’utiliser l’un des billets, en mars 2016, on lui a refusé l’accès à l’autobus. «J’ai demandé de payer la différence, pour combler le manque à gagner de la hausse de tarif depuis janvier, mais on n’a pas voulu», dit-elle.
Mme Lachance est aveugle. Lorsqu’elle a acheté les billets, personne ne l’a avisée qu’ils comportaient une date d’expiration. Une date qui est d’ailleurs apposée sur le billet depuis environ deux ans, nous informe Lucie Jacob, représentante du Regroupement des usagers du transport adapté de Châteauguay (Rutac). «Mme Lachance utilise le service depuis 30 ans, et elle n’était pas au courant de cette nouvelle politique», ajoute-t-elle.
Avec le soutien financier du Rutac, l’usagère a donc décidé de poursuivre Transport Accès à la Cour des petites créances. «Ce n’est pas une question d’argent, tient-elle à préciser. C’est pour qu’il nous respecte. Les gens qui utilisent le transport adapté sont majoritairement vulnérables, et pas très riches. Et je trouve ça abusif de leur part de ne pas nous traiter comme les usagers des autres services de transports collectifs», exprime-t-elle.
Car le CITSO et la STM, soutiennent Mmes Lachance et Jacob, reconnaissent les billets d’autobus qui sont expirés. «Peu importe la date, si l’on paie la différence, on peut utiliser les vieux billets», indique Mme Jacob. Transport Accès, de son côté, permet aux usagers d’utiliser leur billet de l’année précédente jusqu’au 31 janvier, après quoi il n’est plus possible de le faire, même en payant la différence par rapport au tarif en cours.
Contraire à la loi
La greffière spéciale de la Division des petites créances de la Cour du Québec, dans une décision rendue le 26 avril, a condamné Transports Accès Inc. à payer à Mme Lachance la somme représentant la valeur du livret de billets, soit 38,30$ plus les intérêts, en plus de 100 $ en dommages-intérêts, et 100$ en frais de justice. Un total de 246$.
La décision se base notamment sur le fait que «la demanderesse est non-voyante et qu’elle ne pouvait voir, au moment de l’achat, que la date de péremption inscrite sur le billet était très rapprochée». Et sur les articles 187.1 et 187.3 de la Loi sur la protection du consommateur, qui stipulent «qu’est interdite la stipulation prévoyant une date de péremption de tout instrument d’échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service moyennant un paiement effectué à l’avance».
En désaccord avec la décision
L’organisme de transport adapté, Transports Accès, n’a toujours pas décidé s’il remboursera ou non la cliente. «Et même si on le fait, ça ne crée pas de précédent pour les autres usagers, tient à préciser la directrice générale, Patricia Auger. Ceci puisque d’abord, c’est un jugement par défaut, car nous n’étions pas là pour nous défendre. Et parce qu’ensuite, nous sommes tout à fait en désaccord avec la décision.»
Cette décision s’appuie sur l’article de la Loi de la protection du consommateur qui concerne les cartes prépayées. Et selon Mme Auger, les billets d’autobus ne peuvent pas être considérés comme tels. «Ce n’est pas du tout la même chose. Et chaque service de transport est libre d’avoir sa propre politique concernant les dates d’expiration sur les billets», soutient-elle.
Elle n’a pas précisé si Transports Accès avait l’intention de contester le jugement. «C’est le conseil d’administration qui prendra cette décision à sa prochaine rencontre», a-t-elle fait savoir. Quant à savoir pourquoi l’organisme ne s’est pas présenté à la Cour pour se défendre, Mme Auger répond que leur avocat ne les avait pas avisés de la date du procès.
Plusieurs membres du CA de Transport Accès sont des élus des villes de Châteauguay, Léry, Mercier et Beauharnois.
Définition d’une carte prépayée
[…]un certificat, une carte ou tout instrument d’échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l’avance constitue une carte prépayée.
(Source : Article 187 de la Loi sur la protection du consommateur)
