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Victoire du conseiller Gendron en appel
le mercredi 29 août 2018
Modifié à 15 h 24 min le 28 septembre 2019
(English follows) La Cour d’appel du Québec a tranché en faveur du conseiller municipal Mike Gendron dans la cause qui opposait ce dernier à la Ville de Châteauguay concernant des déclarations d’intérêts pécuniaires jugées «incomplètes».
Dans un jugement émis le 27 août, deux des trois juges considèrent que la déclaration écrite d’intérêts pécuniaires déposée par M. Gendron est conforme aux exigences de l’article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).
Ce jugement invalide celui émis en juin 2016 par le juge Mark G. Peacock de la Cour supérieure du Québec. Celui-ci avait en partie donné raison à la Ville de Châteauguay, en rejetant d’une part sa requête en destitution, mais en concluant d’autre part que la déclaration du conseiller était incomplète.
Mike Gendron y avait déclaré être le seul administrateur et actionnaire de Gestion Mike Gendron inc., une société de gestion de contrat et de gestion immobilière. Mais, suivant les conseils de son avocat, il n’avait pas précisé que sa société était propriétaire, à raison de 25% avec un autre individu, de deux immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Le juge Peacock ordonnait à M. Gendron d’ajouter ces informations à sa déclaration.
Une décision que M. Gendron et son avocat, qui était à l’époque Me Pierre-Paul Routhier (aujourd’hui maire de Châteauguay), ont contesté devant la Cour d’appel. Avec ce nouveau jugement en sa faveur, M. Gendron n’aura pas à ajouter ces informations à sa déclaration d’intérêts pécuniaires.
Son avocate, Me Josiane Goulet, qui a repris le dossier en main après l’élection de Pierre-Paul Routhier à la mairie de Châteauguay, est satisfaite. «Ça allait de soi. L’article de loi était clair. En tout cas pour nous c’était clair. Nous ne sommes pas allés en appel pour rien. Et la réponse de la juge Thibault est aussi très claire. L’article 357 n’exige pas à un conseiller de déclarer les intérêts qu’il pourrait avoir par l’intermédiaire de l’une de ses sociétés. Par contre, un autre article (361) vient compléter cela, en exigeant que le conseiller se retire d’un dossier s’il a des intérêts directs ou indirects», précise-t-elle.
En vertu de cet autre article de la LERM, Mike Gendron a donc l’obligation d’informer le conseil municipal de tous sujets susceptibles de toucher les intérêts de sa compagnie, tel que le précise la juge Thibault dans le jugement d’appel : «Si une question étudiée par le conseil a un lien avec les immeubles dans lesquels Gestion Mike Gendron Inc. a un intérêt, l’appelant devra, sous peine d’être déclaré inhabile à exercer sa fonction, se conformer à l’obligation faite par l’article 361 de la Loi et divulguer la nature de son intérêt avant le début des délibérations sur cette question, s’abstenir de participer à celles-ci, de voter ou de tenter d’influence le vote sur cette question», écrit-elle.
Depuis 2013
Cette décision de la Cour d’appel met fin à un processus judiciaire qui remonte à 2013. La Ville de Châteauguay, alors dirigée par l’ancienne mairesse Nathalie Simon, avait déposé une plainte à la Commission municipale du Québec envers le conseiller Mike Gendron, à qui elle reprochait d’avoir fourni une déclaration d’intérêts pécuniaires incomplète. Cette plainte avait été déposée peu avant les élections de novembre 2013, au terme desquelles le conseiller Gendron a été réélu. En octobre 2014, la plainte a été rejetée par la Commission municipale puisque le dossier relevait plutôt de la Cour supérieure du Québec. La Ville s’est donc tournée vers ce tribunal en intentant une requête en destitution contre le conseiller.