Un homme accusé d’excès de vitesse s’en tire sans pénalité parce que la justice n’a pas traité son dossier assez vite.
L’automobiliste a écopé un constat d’infraction pour avoir roulé à 172 km/h dans une zone où la limite était de 100 km/h, le 26 avril 2014. Il a plaidé non coupable quelques jours plus tard, soit le 1er mai 2014. Et il a été cité à procès dans le district judiciaire de Beauharnois plus de deux ans plus tard, soit le 20 septembre 2016.
Le conducteur a demandé l’arrêt des procédures pour «délai déraisonnable». La juge de paix magistrat Patricia Compagnone de la Cour du Québec lui a donné raison dans un jugement rendu le 14 octobre 2016. Le ministère public en a appelé de la décision. Le juge Pierre Labrie de la Cour supérieure l’a maintenue, s’appuyant notamment sur le célèbre arrêt Jordan. Dans un jugement rendu le 31 mai, il observe que «rien n’explique le délai entre la signification du constat d’infraction à l’intimé, le 26 avril 2014 et l’ouverture du dossier au greffe de la Cour du Québec le 2 juin 2016». Il indique que «Une chose est claire toutefois, ce délai de plus de deux ans n’est pas imputable à l’intimé». Le juge Labrie observe qu’il ne s’agit pas d’une cause «moyennement complexe» pouvant justifier une mesure exceptionnelle. «Il s’agit d’une infraction d’excès de vitesse dont la durée du procès fut fixée à 30 minutes», écrit-il dans sa confirmation d’arrêt des procédures.
Extraits du jugement de la Cour du Québec
« Il ressort néanmoins de la preuve que de longs délais sévissent dans le district de Beauharnois, en grande partie attribuables au traitement que fait le BIA et le DPCP des constats d’infraction avant de les acheminer au greffe, qui doit ensuite les traiter à son tour afin de transmettre les avis d’audition. Ces délais sont tous imputables au ministère public.»
«Ainsi, le DPCP semble s’être accommodé des délais qui sévissent dans le district de Beauharnois, sauf momentanément en 2012, dans le cadre d’un projet ciblé de traitement des dossiers «en retard» de nature pénale.»
«Le Tribunal considère que le DPCP n’a pas rencontré son obligation d’instruire cette cause relativement simple dans un délai raisonnable.»
«Comment expliquer qu’il faille plus de 29 mois, soit presque le «plafond présumé» déraisonnable pour une affaire instruite devant une cour supérieure ou celle d’une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire, pour qu’un procès d’une durée d’une heure soit entendu? Le Tribunal l’ignore.»
