Expropriation pour la création d’un boisé : Mercier doit payer plus de 550 000 $ aux propriétaires

Deux juges du Tribunal administratif du Québec ont tranché dans le dossier de l’expropriation d’un terrain qui servira à la création d’un boisé à Mercier. La Ville doit verser une indemnité de 517 000 $ aux propriétaires en plus des intérêts depuis décembre 2022 et les frais d’expertise de 54 000 $.

La Ville de Mercier veut créer un parc naturel sur un terrain boisé situé au cœur de la ville, derrière le supermarché IGA et la résidence pour ainés les Jardins de Mercier. Un lot d’une superficie de 55 678,20 mètres carrés appartient à une compagnie à numéro 9218-3763 Québec inc. Yves Deschamps et Alain Deschamps sont les deux co-actionnaires de cette compagnie.

Les deux parties ne s’entendaient pas sur la valeur de l’indemnité que les propriétaires devraient recevoir pour l’expropriation. La Ville proposait un montant de 181 000 $, soit 180 000 $ pour la valeur du terrain et 1 000 $ pour «troubles et ennuis». Elle faisait valoir que le terrain en question est assujetti à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles en plus d’un règlement de contrôle intérimaire de la Communauté métropolitaine de Montréal qui interdit la «réalisation d’ouvrages, de travaux ou de toute activité». Le seul usage possible est agricole et la valeur immobilière doit refléter cet usage, indiquait l’expert embauché par Mercier.

Les co-actionnaires réclamaient pour leur part une indemnité de 626 000 $, soit 614 000 $ pour la valeur du terrain et 12 000 $ en indemnité accessoire. L’experte embauchée par les propriétaires du lot reconnaissait elle aussi que l’usage le plus approprié était agricole, mais soulevait le fait qu’il était limitrophe au périmètre urbain, ce qui doit transparaitre dans la valeur immobilière. L’experte soulignait aussi que le règlement de contrôle intérimaire ne devait pas être pris en compte dans le calcul puisqu’il avait été adopté dans les mois précédant les démarches d’expropriation et que cela pouvait inévitablement avoir un effet à la baisse sur la valeur.

Les juges Steven Lavoie et Marie Charest ont donné raison au sujet des contraintes imposées par la nouvelle réglementation. Ils ont conclu qu’il y avait une situation de «planning blight» dans le dossier, soit une baisse de valeur en raison d’un changement de réglementation. Ce règlement doit donc être exclu dans le calcul de l’indemnité.

Le Tribunal a déterminé la valeur de l’indemnité en comparant la vente de terrains à Vaudreuil-Dorion et Saint-Rémi.

Prochaines étapes

La Ville de Mercier avait procédé à l’acquisition de trois lots en octobre 2023 pour son projet de boisé public. L’acquisition a nécessité une contribution financière de 560 630 $. Le gouvernement du Québec et la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) ont injecté des sommes égales qui couvrent le 2/3 du coût d’acquisition. L’autre portion était assumée par la Ville.

Cette dernière est en attente d’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) pour poursuivre ses démarches de réalisation de parc écologique. L’objectif est de revendre la section des lots qui est en terre agricole et de conserver la portion boisée.