La Cour supérieure du Québec a débouté une entreprise qui voulait faire condamner la Ville de Châteauguay à lui payer 457 000 $.
La compagnie Couture Verdure, de Granby, reprochait à la municipalité de ne pas avoir retenu sa soumission à un appel d’offres de service de tonte de gazon lancé en septembre 2014. La Ville l’a jugée non-conforme parce que le nombre d’années d’existence de l’entreprise était inférieur à l’exigence de son appel d’offres.
Propriétaire de la compagnie, Francis Couture faisait valoir qu’il détenait le nombre d’années d’expérience demandé. À son avis, le terme «entrepreneur» figurant dans le devis était «flou» et pouvait s’appliquer à lui. La Ville aurait dû, estimait-il, lui accorder le contrat puisque sa soumission était la plus basse. La somme de 457 000 $ représente «sa perte du bénéfice net annuel escompté à la suite de sa disqualification», selon le jugement daté du 19 septembre.
La juge Nicole-M. Gibeau a rejeté son argumentation.
Ce que la Ville souhaitait, c’était de faire affaire avec un entrepreneur fiable, établi depuis un minimum de trois (3) ans, familier avec la gestion et les opérations liées à l’exécution du contrat offert – la Cour
«Le Tribunal est d’avis que la définition du mot « entrepreneur » à l’appel d’offres ne souffre d’aucune ambiguïté : le soumissionnaire doit justifier qu’il possède trois (3) ans d’expérience, écrit-elle. Or, le soumissionnaire en l’espèce est 4731 (NDLR : Couture Verdure) et non pas Couture personnellement. Si la Ville avait voulu que le soumissionnaire démontre la compétence de ses employés, elle aurait rédigé son appel d’offres en conséquence.»
Couture Verdure existant depuis deux ans, sa soumission n’était pas conforme, conclut la Cour.
