Plusieurs éducatrices du Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries ont refusé de signer le formulaire les obligeant à retirer leur signe religieux. Elles sont désormais considérées comme démissionnaires et ne travaillent plus pour l’organisation.
En vertu de la Loi sur la laïcité, le port de signes religieux est désormais jugé incompatible avec certaines fonctions dans le milieu scolaire. Un employé qui refuse de s’y conformer peut ainsi être considéré comme inapte à exercer son poste.
Entrée en vigueur le 20 mars 2025, la loi oblige les centres de services scolaires à faire signer un formulaire d’engagement à toutes les personnes embauchées depuis cette date, confirmant leur respect des nouvelles règles.
Une clause de droits acquis
La loi prévoit toutefois une clause de droits acquis. Ainsi, les personnes embauchées avant le 19 mars 2025 peuvent continuer à porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions. En revanche, celles embauchées après cette date doivent s’en abstenir.
Les catégories d’emploi touchées au sein des Centres scolaires sont les éducatrices en service de garde, surveillants du dîner, techniciennes en éducation spécialisée ou encore préposées aux élèves handicapés.
Selon Josée Blain, présidente représentant les employés de soutien au Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries, 59 personnes ont été identifiées comme portant un signe religieux. Parmi elles, 50 bénéficient de la clause de droits acquis. Huit n’y ont pas droit, dont une qui l’a perdue après avoir changé de poste en septembre.
Dans ce dernier cas, une entente a été conclue : la personne a été placée en congé sans traitement jusqu’à la période d’affectation de juin, moment où elle pourra postuler à un poste sans contact direct avec les élèves.
Parmi les sept autres personnes concernées, deux ont accepté de signer le formulaire de consentement, tandis que cinq ont refusé. Ces dernières sont donc considérées comme démissionnaires. « Ce n’est pas une mise à pied : c’est comme si elles avaient démissionné », précise Josée Blain.
Flou autour des affectations
Des zones d’ombre persistent quant à l’application de la loi, notamment en ce qui concerne les affectations de postes.
Michelle Poulin, présidente du conseil provincial du soutien scolaire affilié au SFP-Québec, explique que, dans le réseau scolaire, les employés sont réaffectés chaque année. « À la fin de l’année scolaire, une séance d’affectation détermine les postes pour l’année suivante. Certains conservent leur poste, mais changent d’élèves ou de services. D’autres changent complètement d’affectation », indique-t-elle.
Or, le ministère de l’Éducation n’a pas fourni de directives uniformes sur la manière d’interpréter ces changements dans le contexte de la loi. « Le ministère a laissé chaque centre de services scolaire appliquer la loi comme il l’entend », souligne Michelle Poulin.
Certains centres ont ainsi divisé les postes en trois grandes catégories : le soutien manuel (entretien), l’administratif et le soutien aux élèves. Dans ces cas, les impacts semblent limités.
Cependant, d’autres centres considèrent qu’un changement d’affectation équivaut à un changement d’emploi, ce qui pourrait entraîner la perte du droit acquis pour certains employés. « C’est là que ça devient problématique », insiste Michelle Poulin.
Selon elle, au Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries, aucune orientation claire n’a encore été confirmée quant à ces catégories d’affectation, ce qui entretient l’incertitude. « Ça laisse planer un doute important chez les employés », ajoute-t-elle.
Interrogé par Le Reflet, le CSSDGS indique que « les situations des employés concernés sont analysées individuellement, en fonction des lois et des directives ministérielles ». Le Centre précise que « des rencontres individuelles ont été réalisées afin de présenter à chaque personne sa situation de façon claire et personnalisée ».
Le centre de services scolaire affirme par ailleurs que « toute personne qui change de fonction après le 19 mars 2025 perd son droit acquis ». Les employés concernés, tout comme les nouvelles recrues, seraient informés des obligations liées à leur fonction, « conformément au cadre légal en vigueur ». « À ce jour, tous les employés concernés disposent de l’information propre à leur situation », conclut-il.
Des inquiétudes pour la sécurité des élèves
Bien que l’ampleur du phénomène soit moindre qu’à Montréal, ses effets se font sentir localement. « Sur les cinq personnes qui ont quitté, une était surveillante d’élèves et quatre étaient éducatrices en service de garde », précise Josée Blain.
Ce manque de personnel pourrait avoir des conséquences concrètes. En service de garde, le ratio habituel est d’une éducatrice pour 20 enfants. En cas de pénurie, les groupes pourraient être élargis à 27 ou 30 élèves.
« Les activités seront moins structurées et on devra privilégier le jeu libre pour assurer la sécurité », explique Josée Blain. Pour l’instant, aucun service n’a été suspendu, mais les inquiétudes demeurent. « Ce qui nous préoccupe surtout, c’est la sécurité des enfants. »
Michelle Poulin, de son côté, remet en question la manière dont la loi a été mise en œuvre. « Pourquoi l’appliquer en cours d’année? Pourquoi ne pas avoir informé les employés dès leur changement d’affectation en septembre? », soulève-t-elle. Elle estime qu’un travail de préparation plus approfondi aurait été nécessaire afin d’éviter de placer les travailleuses « devant le fait accompli ».
Elle souligne également que, dans les faits, les signes religieux visibles concernent principalement les femmes musulmanes portant le voile.
Recours en cours
Des griefs ont été déposés par le syndicat afin de contester la situation des employées du CSSDGS considérées comme démissionnaires. Le dossier est désormais devant les tribunaux, et les parties sont en attente d’une décision. Aucune date n’a été précisé.
